Plan Local d'Urbanisme

définitivement annulé

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2019 : Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) s'applique désormais, les décisions d'urbanisme sont prises par le Préfet au nom de l'Etat.

Daté du 28 septembre 2018, l'arrêt de la Cour d'Appel Administrative a rejeté la requête de la Commune de Moulis qui versera à M. Dupont, à Mme Coudray et à la SAS Le Moulis la somme globale de 2 000€ sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 

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M. le Maire et l'avocat de la commune ont assisté à l'audience de la Cour Administrative d'Appel à Bordeaux  le vendredi 31 août. 

Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF a décidé d’annuler, en son article 1er, les délibérations du conseil municipal de Moulis du 6 décembre 2013 et du 28 février 2014 Reçu ce 19/01/2017 en mairie, l’entier document qui nous a été adressé par le Tribunal Administratif, est consultable aux heures habituelles du secrétariat. DE CE FAIT, le POS redevient d'actualité. Cependant, celui-ci n'étant pas en  version numérisée, les personnes souhaitant le consulter devront se rapprocher de la mairie

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ANNONCE LÉGALE : publiée le 13/06/2016 : Par délibération en date du 20 mai 2016 le Conseil Municipal a décidé de prescrire une révision allégée et une modification simplifiée du PLU.
Cette délibération est affichée et consultable en mairie pendant un mois aux heures d’ouverture habituelles du secrétariat.
Un registre est mis à la disposition du public pour y consigner les observations éventuelles.

Sont consultables en mairie :
 > Le diagnostic agricole réalisé par la Chambre d’Agriculture
 > Le Plan de Prévention des Risques Naturels
 > Le zonage d’assainissement
 > Le dossier Natura 2000

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LE CONSEIL MUNICIPAL DE CE 6 DECEMBRE 2013 A APPROUVE A L’UNANIMITÉ LE PROJET PLU. Un nombreux public a assisté à la projection des documents prenant en compte les suggestions du Commissaire Enquêteur.

SEMAINE 50 : envoi des documents dans les différents services.

Une version papier est en mairie pour mise à disposition du public.

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Ci-dessous, vous trouverez des documents extraits du PLU :

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